Amendement n° AS330 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entre… (extrait)