Amendement n° AS362 de M. Hadrien Clouet à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 23.

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n’ayant pas consulté le dossier médical partagé en amont de la prescription d’un acte considéré comme coûteux par l’assurance maladie. Cette mesure vient approfondir la réforme imposée dans la dernière loi de financement de la sécurité s… (extrait)