Amendement n° AS363 de Mme Élise Leboucher à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé en fonction d'un taux de report dans le dossier médical partagé des patients. Cette mesure vient, encore une fois, faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé êtr… (extrait)