Amendement n° AS369 de M. Hadrien Clouet à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité »« plancher » » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accès direct. Lors d’une demande d’accès direct, l’exploitant se doit notamment d’assurer un approvisionnement approprié et continu afin de couvr… (extrait)