Amendement n° AS370 de Mme Élise Leboucher à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « indemnité », insérer les mots : « dans la limite d’un montant fixé par le comité économique des produits de santé ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l’indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d’une mise à disposition en accès direct. Défenseurs de la création d’un pôle public du médicament, les Insoumis considèrent que le médicament n’est pas un produit comme les autres… (extrait)