Amendement n° AS378 de M. Hadrien Clouet à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours et la non-perception par les ayants-droits du capital décès proposé par la Sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à compléter l’article 40 par la remise d’une évaluation sur le taux de non-recours, par les ayants-droits, du capital décès proposé par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale française accorde aux proches de défunts un versement sous la forme de capital décès. Celui-ci est ouvert à condition que le défunt soit salarié, travailleur… (extrait)