Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notamment : « 1° Le taux de dossiers cons… (extrait)
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport évaluant l’effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire. À ce titre, nous demandons à ce qu’il évalue les taux de dossiers considérés comme « « non recouvrables » » par le service d’intermédiation financière et les raisons de ce classement, mais également le taux de no… (extrait)