Amendement n° AS384 de M. Damien Maudet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG - CRDS ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale. Cet abattement est aujourd'hui plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 188 400 euros bruts annuels. Cet abattement profite mécaniquement… (extrait)