Amendement n° AS386 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les avantages en nature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur à un travailleur salarié ou assimilé. Ces avantages sont évalués selon des modalités définies par un décret conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la transition écologique, de manière à favoriser le recours aux véhicu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une « niche sociale » brune, décarboner les transports et compenser l’Assurance maladie au titre des conséquences sanitaires de la pollution occasionnée par l’usage de ces véhicules. Sur les 2,1 mil… (extrait)