Amendement n° AS408 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 8° du I de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 8° L’absence de déclaration, par les personnes mentionnées au 3° du présent I, de leur appartenance à un groupe, un groupement ou un réseau dont la définition est précisée par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau à l’assurance maladie. Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une transformation profonde sous les effets du capitalisme : multiplication des structures privées à but lucratif, montée… (extrait)