Amendement n° AS417 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l’octroi de trimestres supplémentaires au titre de la durée d’assurance retraite pour l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d’application manque toujours. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers vo… (extrait)