Amendement n° AS420 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 351-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-10-2. - Le montant cumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné. « Les prestations prises en compte dans le calcul de ce mont… (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ou ministres. Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées av… (extrait)