Amendement n° AS421 de Mme Céline Hervieu sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée : « Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) 7 24 38 » ; 2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à l’Agence française de développement. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement p… (extrait)