Amendement n° AS435 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre sont applicables aux salariés ou mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée. L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations. Cet amendement est u… (extrait)