Amendement n° AS461 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue les effets financiers pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de l’âge de 26 ans.

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans. Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixa… (extrait)