Amendement n° AS467 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entrepri… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. Nous savons également que les gestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent 26 %… (extrait)