Amendement n° AS493 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par les mots : « s’assure ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. Cette proposition est également portée par l’Association des Accidentés de la Vie (FNATH). La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) après la survenance d’… (extrait)