Amendement n° AS498 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136-6, L. 136-6-1, L. 136-7 et L. 136-8 du même code.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur succession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les dépa… (extrait)