Amendement n° AS505 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclus… (extrait)