Amendement n° AS515 de M. Damien Maudet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ; » ; b) Au 2°, les mots : « au 1° » sont remplacés par… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. Un récent rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeu… (extrait)