Amendement n° AS522 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II bis est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts. » ; 2° Au III, après la référence : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04 %. Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50 % de leur poche. Si la retra… (extrait)