Amendement n° AS526 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. II. - Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis du même article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. III. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale. Il s’agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux. Dans sa communication sur ses comptes, l’Unédic fait état de 12,05 millia… (extrait)