Amendement n° AS532 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont remplacés par les mots : « chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ». II. - Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite empêcher le Gouvernement de piller l’Assurance chômage, en remplaçant l’arrêté permettant la non compensation du coût des allègements généraux par un débat en loi de financement de la Sécurité sociale. Sur la période 2023-2026, la ponction arbitraire de l’Unédic par l’État coûtera plus de 12 milliards d’euros. Chaque année, le Gou… (extrait)