Amendement n° AS561 de M. Damien Maudet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. - Lorsque l’article L. 131-7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd… (extrait)