Amendement n° AS567 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du … (extrait)