Amendement n° AS571 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales… (extrait)