Amendement n° AS575 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase du phrase du 7° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement. Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les réserves de l'Agirc-Arcco. Il s'était ménagé cette possibilité par une disposition de l'injuste réforme des retraitres de 2023. Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur l… (extrait)