Amendement n° AS578 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2022 « portant mesures … (extrait)