Amendement n° AS594 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant : « 2° bis Le V de l’article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est abrogé. »

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires… (extrait)