Amendement n° AS596 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Ce plafonnement de la contribution à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. El… (extrait)