Amendement n° AS598 de M. Damien Maudet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. - Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classificat… (extrait)