Amendement n° AS604 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. - Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord col… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC en vi… (extrait)