Amendement n° AS606 de M. Damien Maudet sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement. L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et n… (extrait)