Rejeté.
L’article 47 de la loi n°2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux cons… (extrait)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins. Mesure phare de la loi n° 2025-581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduct… (extrait)