Amendement n° AS614 de M. Damien Maudet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. - Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé, à minima, d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est assurée dans les comités spécialisés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires. Les salariés sont toujours massivement écartés des instances décisionnelles telles que le conseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et de rémunération, là où se disc… (extrait)