Amendement n° AS620 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux exercices précédant le dit plan. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Arcelor Mittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex, Casino : le nombre de PSE augmente continûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et 2024. En mai 2025, la CGT comptabilisait plus de 3… (extrait)