Amendement n° AS638 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas utilisées. L’objectif est simple : faire en sorte que le nouveau congé de naissance ne reproduise pas les inégalités du congé parental actuel, aujourd’hui pris à 96 % par des femmes. Sans part réservée à chaque parent, la réform… (extrait)