Amendement n° AS643 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 confie au CEPS la mise en place, à titre expérimental, d’un référencement, par une procédure d’appel d’offres, des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seraient à rembourser. Par conséquence, les médicaments non retenus à l’issue de l’appel d’offres ne seraient pas proposés par l’établissement. Dans le contexte de ruptures d’approvisionnement qui ont un réel impact su… (extrait)