Rejeté.
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la réduction ne peut être supérieur à : « - 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de… (extrait)
Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. Les exonérations de cotisations sociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025. Un niveau trop important d’exonérations d… (extrait)