Amendement n° AS652 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’article 21 propose différentes mesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles une évolution des modalités de création des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui perdraient leur dernière officine. Actuellement, dans ces cas-là, la loi permet qu’une nouvelle autorisation soit délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement. L’arti… (extrait)