Amendement n° AS670 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution pour l’égalité professionnelle « Art. L. 137-43. - I - Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142-8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En 2023, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’un moindre volume de trava… (extrait)