Amendement n° AS673 de M. Charles de Courson sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enfants », la fin du V de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième. Ce dispositif, instauré à une époque où la politique familiale visait à encourager la natalité, n’apparaît plus justifié dans le contexte démographique et économique actuel. En effet, la natalité demeure stable et ne dépend pas significativement … (extrait)