Amendement n° AS676 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d'augmenter la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Le dispositif de "retraite chapeau", soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux. La contribution est aujourd'hui limitée à 21% sur la part excédant 24 000… (extrait)