Amendement n° AS679 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alo… (extrait)