Amendement n° AS682 de M. Guillaume Florquin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re-dispensation de médicaments non utilisés, ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS, FAM, IME ou SSIAD, gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et enco… (extrait)