Amendement n° AS701 de Mme Sandra Delannoy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1er de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales. Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en 2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l'intelligence artificielle et des croisements de données dans la détection automatis… (extrait)