Amendement n° AS722 de M. Paul-André Colombani à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8, qui modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Cet article prévoit d’une part de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels aujourd’hui financés par les comités sociaux et économiques (CSE) , tels que les tickets-restaurants, chèques-vac… (extrait)