Amendement n° AS740 de M. Stéphane Viry à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 138-10 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au a 5° de l’article L. 5121-1 du même code ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1 ; « 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° dudit article L. 5121-1. » … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années d’exonération t… (extrait)