Amendement n° AS746 de M. Stéphane Viry à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 28. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients. Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un… (extrait)