Amendement n° AS752 de Mme Angélique Ranc à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-46-2 du code du travail. » II. - En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à indemnité journalière est ouvert sous réserve que l’assuré remplisse les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-46-2 du code du travail. » III. - En cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française. En effet, dans la philosophie de la sécurité sociale, il est normal que chacun contribue selon ses moyens, et que chacun reçoive selon ses besoins, mais au sein d’un même système afin que la solidarité nationale ne soit … (extrait)